Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Le Cabinet établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier.
En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires feront l’objet d’une convention, signé entre le Cabinet et le client.
Nous nous engageons à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l’affaire. Le coût de la première consultation est de 150 euros TTC.
Nous vous préconiserons le mode de rémunération le plus adapté à votre situation et à l’affaire en cause.
En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires feront l’objet d’une convention, signé entre le Cabinet et le client.
Nous nous engageons à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l’affaire. Le coût de la première consultation est de 150 euros TTC.
Nous vous préconiserons le mode de rémunération le plus adapté à votre situation et à l’affaire en cause.
Peuvent être proposées 3 formules :
L’honoraire « au temps passé »
Ces honoraires résulteront à la fin du dossier d’une simple multiplication du temps passé par le taux horaire qui aura été déterminé à l’origine.
Vous pouvez demander à tout moment à votre avocat de vous informer du temps déjà consacré à votre affaire. Il devra également, dans la mesure du possible, vous indiquer le nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement de votre affaire.
Les honoraires au forfait
Dans ce cas, un montant global et intangible est fixé dès le début de notre relation de travail pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux procédures "standard" peu susceptibles d'aléa quant à leur traitement dans le temps.
L’honoraire « de résultat »
En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.
Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat ».
Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier.
L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat ».
Dans ce cas, l’avocat perçoit un honoraire « minimum » auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s‘il parvient à un résultat particulier.
L’honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
Abonnements
Le Cabinet propose la mise en place d’abonnements annuels en paiement mensuel ayant pour objet le conseil et l’assistance permanente (par téléphone, fax, courriel ou en rendez-vous physique). Les clients abonnés bénéficient de tarifs adaptés selon le contingent horaire choisi.
Assurance protection juridique
Le Cabinet vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.
Remboursement de vos honoraires par la partie adverse
Suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Le Cabinet propose la mise en place d’abonnements annuels en paiement mensuel ayant pour objet le conseil et l’assistance permanente (par téléphone, fax, courriel ou en rendez-vous physique). Les clients abonnés bénéficient de tarifs adaptés selon le contingent horaire choisi.
Assurance protection juridique
Le Cabinet vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.
Remboursement de vos honoraires par la partie adverse
Suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA GUADELOUPE
Adresse postale : 12 rue Gambetta – 97110 POINTE A PITRETéléphone : 05 90 91 31 27
Site Internet : https://www.barreau-guadeloupe.avocat.fr