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Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail

Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise... Lire la suite

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