Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles L 3132-1 et L 3132-2 du Code du travail, rappelle qu’un salarié ne peut travailler plus de six jours par semaine et qu’il doit bénéficier au cours de chaque semaine civile (du lundi 0 h au dimanche 24 h) d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien... Lire la suite
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Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans...Source : www.lemag-juridique.com