La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !

Historique

• La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés
  La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transme...
  Source : www.previssima.fr
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• Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Salariés
  La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CHSCT et CSE à l’hôpital : caducité d’une expertise pour risque grave
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Unsolved lève 800 000 € pour dominer les chasses au trésor
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  En résumé : Unsolved Hunts est une start-up parisienne fondée en 2021, qui pr...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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