Actualités
Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois

Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent.... Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK