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Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude

Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude

Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis par le débiteur, en raison des concours consentis,... Lire la suite

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