Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié

Historique

• Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés
  L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financièr...
  Source : mesinfos.fr
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• Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Finary lève 25 millions d’euros pour mettre la technologie au service de l’épargne des Européens
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Alors que le marché de l’épargne est à un point de bascule Finary renverse le...
  Source : www.next-finance.net
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• Faute inexcusable : l’action initiale interrompt la prescription pour toute action issue du même fait dommageable
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  À la suite d’un accident du travail, une victime avait engagé une action en r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs
  Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la C...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prosélytisme hors temps de travail : licenciement disciplinaire nul pour discrimination religieuse
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Salariés
  Rappelant les articles L 1121-1, L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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