Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
Publié le :
19/12/2025
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décembre
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12
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour violation du principe de représentation obligatoire en appel... Lire la suite
Historique
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