Arrêt maladie : exercer une activité rémunérée ne constitue pas automatiquement une fraude !
Publié le :
30/10/2026
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Un salarié qui exerce une activité professionnelle rémunérée pendant un arrêt maladie, sans autorisation médicale, peut être tenu de rembourser les indemnités journalières indûment perçues... Lire la suite
Historique
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Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
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Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par u...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLes salariés travaillant de nuit peuvent bénéficier de différentes contrepart...Source : www.lemag-juridique.com