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Action judiciaire pour la garantie de l'AGS

Action judiciaire pour la garantie de l'AGS

Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article L. 625-4 du Code de commerce, et tendant à contester le refus de l’AGS de régler tout ou partie d’une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail... Lire la suite

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