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La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)

La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
Source : efl.businesscomm.fr
La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l'usufruit de parts sociales n'est pas soumise au droit de vente sur les parts... Lire la suite

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