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Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale

Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser une somme destinée à être répartie entre les créanciers... Lire la suite

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