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Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?

Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de commerce qu’elles lui avaient cédés, les deux SCI cédantes demandent la résolution du plan de sauvegarde... Lire la suite

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