Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal

Historique

• Le gouvernement lance un baromètre annuel pour la transmission d’entreprise
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Face au vieillissement des dirigeants et aux enjeux de transmission d'entrepr...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés
  La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de sécurité : quand la contradiction dans les motifs coûte cher
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Portabilité des garanties : les prestations acquises doivent être versées même après la fin de la période
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  La portabilité des garanties collectives permet à un ancien salarié privé d’e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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